EVALUATION EXTERNE DES ESSMS – OBLIGATIONS LEGALES

« La démarche d’évaluation portée par la Haute Autorité de Santé (HAS), vise prioritairement à permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours, à renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services et à promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels. » (HAS – Procédure d’évaluation des ESSMS – mai 2022).

L’évaluation interne et externe sont désormais remplacées par une évaluation unique avec un référentiel national commun à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Les modalités de la réforme de l’évaluation sont définies par le décret du 12 novembre 2021 sur le rythme des évaluations.

En France, quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.

Les projets d’évaluation externe sont faits conformément aux cahiers des charges du code de l’action sociale, selon le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022  relatif à l’accréditation des organismes pour la réalisation de l’évaluation externe et en fonction du respect du cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS publié par la HAS en mai 2022.

Notre cabinet UWAMARIYA Chantal/NCU Consulting vous accompagne dans la réalisation de l’évaluation externe, une démarche dynamique d’amélioration continue de vos activités et de la qualité des prestations rendues, au regard de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

La mission d’évaluation est effectuée par des consultants spécialisés dans le secteur social et médico-social.

NCU Consulting est déjà intervenu auprès de différentes structures médico-sociales comme Bethel’Assistance (Paris 16ème) et AADSM (Morigny-Champigny).

 

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